Conditions générales de vente
Conditions de vente Cartovia.com / LaCompagniedesCartes.fr / MapsCompany.com, mises à jour le 12 novembre 2026
Le site marchand dénommé « Cartovia » - nommé avant le 25 septembre 2025 « La Compagnie des Cartes » et "MapsCompany" - (ci après dénommé le « site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, principalement aux adresses web cartovia.com (et avant le 25 septembre 2025 lacompagniedescartes.fr ou mapscompany.com). Le site est la propriété exclusive de la société Moose Crossing SARL, qui le conçoit, le développe, l’édite et le met à jour.
Le site est hébergé par Shopify.
La société Moose Crossing est une SARL au capital de 10 000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 527 910 327, dont numéro de TVA intracommunautaire est FR62527910327, et dont le siège social est sis 18, chemin de la Briqueterie à Canéjan (33610, France).
Moose Crossing SARL est enregistrée auprès de l’ADEME au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP), filière emballages ménagers et papiers graphiques, sous l’identifiant unique FR563062_01SGTV (éco-organisme : Citeo).
Le site propose à la vente, sous leur forme imprimée ou électronique (dématérialisée), des cartes routières, cartes de randonnées, cartes de voyage, guides de voyages, livres, accessoires produits par d’autres sociétés (éditeurs ou fabricants).
Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, qui sont celles en vigueur à la date de commande. Ces conditions générales de vente sont soumises au droit français. Si vous résidez hors de France, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. Le règlement des litiges est traité à l’article 9.
Moose Crossing SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en les mettant à jour sur le site.
Article 1 – Garanties légales
Nom et adresse du vendeur garant de la conformité des produits : Moose Crossing SARL – Cartovia, 18 chemin de la Briqueterie, 33610 Canéjan, France.
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Pour faire jouer une garantie légale, contactez notre service client (article 4). Les frais de retour du ou des produits concernés sont à notre charge.
Article 2 – Produits – Prix
Seuls les produits figurant sur le site au jour de sa consultation par le client sont proposés à la vente. Les offres de produits sont limitées aux pays disponibles dans les champs de l’adresse de livraison. Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site.
Les descriptions, caractéristiques et photographies des produits sont réalisées avec tout le soin possible, compte tenu des compétences dont dispose Moose Crossing SARL, et ce afin de donner au client la meilleure information possible sur le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros ou dans la devise de votre pays lorsqu’elle est proposée. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande. Les frais de livraison et les taxes applicables à votre pays de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de commande, avant le paiement. Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane ou taxes d’importation peuvent être réclamés à la réception par les autorités du pays de destination, sauf mention contraire au moment du paiement ; ils sont alors à votre charge.
Article 3 – Client
Le client, qui déclare être une personne physique majeure ou disposant d’une autorisation parentale ad hoc, doit s’assurer de l’exactitude des informations qu’il fournit à Moose Crossing SARL, notamment ses coordonnées de livraison, son adresse de courrier électronique et le cas échéant ses coordonnées téléphoniques.
Si vous nous communiquez votre numéro de téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).
Nous communiquons avec vous principalement par e-mail pour le suivi de votre commande. Vos données personnelles sont traitées dans les conditions prévues à l’article 7.
Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, notamment un incident de paiement non régularisé sur une commande précédente ou une suspicion de fraude. Nous vous en informons par e-mail.
Article 4 – Commande
Vous passez commande en suivant les étapes prévues sur le site. Avant de saisir vos informations de paiement, vous pouvez vérifier le détail de votre commande (produits, prix, frais et mode de livraison, adresse) et corriger d’éventuelles erreurs. En validant votre commande, vous acceptez les présentes conditions générales de vente, accessibles avant le paiement. La commande est ferme une fois le paiement accepté par notre prestataire de paiement.
Le paiement est réalisé sur le serveur de nos prestataires de paiement (Shopify Payments, PayPal ou Stripe) ; aucune information bancaire n’est saisie ni conservée sur un site édité par Moose Crossing SARL. Les administrations et établissements scolaires peuvent aussi payer par mandat administratif (nous contacter).
Nous vous envoyons par e-mail une confirmation de commande, puis la facture. Le contrat est conclu en français, ou en anglais si vous commandez sur la version anglaise du site.
Le bon de commande est enregistré sur les serveurs utilisés par Moose Crossing SARL et constitue la preuve des relations contractuelles entre vous et Moose Crossing SARL. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, nous conservons l’écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et vous y donnons accès sur simple demande (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation).
Le service client de Moose Crossing SARL est joignable :
– par le formulaire de contact ;
– par e-mail à contact@cartovia.com ;
– par téléphone au 09 70 70 30 33 (appel non surtaxé).
Article 5 – Livraison – réception
Nous préparons votre commande le plus rapidement possible et la remettons au transporteur correspondant au mode de livraison choisi. Les délais de préparation et de livraison sont indiqués sur notre page Expédition et retours et au moment du paiement ; ils s’entendent en jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés). À défaut de délai indiqué, nous livrons votre commande sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez nous enjoindre, par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat par le même moyen. Vous pouvez aussi le résoudre immédiatement si nous refusons de livrer, s’il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou si la date de livraison était pour vous une condition essentielle de la commande. Nous vous remboursons alors toutes les sommes versées au plus tard quatorze jours après la résolution (articles L216-1, L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).
Les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, en prenez physiquement possession (article L216-2 du Code de la consommation). Jusque-là, y compris pendant le transport, ils restent à notre charge.
À la réception, vérifiez votre colis. Signalez-nous tout produit manquant ou abîmé, ou tout colis endommagé, par l’un des moyens indiqués à l’article 4, de préférence avec une photo. Nous vous proposons un nouvel envoi ou un remboursement, sans préjudice des garanties légales de l’article 1, et pouvons vous demander de nous retourner le produit abîmé ou non conforme, à nos frais.
Article 6 – Droit de rétractation et retours
6.1 Délai. Vous disposez de trente (30) jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession de votre commande ; si elle est livrée en plusieurs colis, à compter de la réception du dernier. Il prolonge le délai légal de quatorze jours.
6.2 Comment vous rétracter. Avant la fin de ce délai, informez-nous de votre décision par l’un des moyens suivants :
- en ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence en pied de page du site et depuis votre compte client. Vous indiquez votre nom, votre numéro de commande et l’adresse e-mail où recevoir l’accusé de réception, puis vous validez avec « Confirmer la rétractation ». Nous vous adressons dans les meilleurs délais un accusé de réception par e-mail, qui reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi ;
- en nous renvoyant le formulaire de rétractation, par e-mail à contact@cartovia.com ou par courrier à Moose Crossing SARL – Cartovia, 18 chemin de la Briqueterie, 33610 Canéjan, France (téléphone : 09 70 70 30 33) ;
- par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple via notre formulaire de contact.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre décision avant son expiration.
6.3 Annulation avant expédition. Tant que votre commande n’est pas expédiée, vous pouvez l’annuler par les mêmes moyens : nous vous remboursons intégralement. Si le colis part malgré votre demande, celle-ci vaut rétractation et les frais de retour sont à notre charge.
6.4 Renvoi des produits. Vous disposez ensuite de quatorze (14) jours pour nous renvoyer les produits ; ce délai est respecté si vous les renvoyez avant son expiration. Contactez-nous via le formulaire de contact : nous vous envoyons par e-mail les instructions de retour et, le cas échéant, l’étiquette. L’adresse de retour est : Atelier Full – Retour Cartovia + n° de commande – 232bis rue de la Lys – 59250 Halluin – France.
Les produits doivent être complets. Pour les protéger, nous vous recommandons leur emballage d’origine ou un emballage équivalent, comme un tube rigide pour une carte murale. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
6.5 Frais de retour.
- France métropolitaine : retour gratuit, avec une étiquette prépayée envoyée par e-mail ou le remboursement de vos frais d’envoi par virement SEPA.
- Outre-mer, autres pays de l’Union européenne, Royaume-Uni, Norvège et Islande : frais de retour à votre charge.
- Autres pays : frais de retour à votre charge et non remboursés, de même que les éventuels droits et taxes liés au retour.
- Cartes murales, cartes en relief et globes : ces produits ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, et leurs frais directs de renvoi restent à votre charge, en France comme ailleurs. Nous vous envoyons une étiquette prépayée d’un transporteur adapté et déduisons son coût réel de votre remboursement. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ :
- 50 € en France métropolitaine, hors Corse et îles ;
- 75 € en Corse, dans les îles, en outre-mer, dans les autres pays de l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Norvège et en Islande.
6.6 Remboursement. Nous vous remboursons le prix des produits retournés. Si vous retournez toute la commande, nous remboursons aussi les frais de livraison initiaux ; seul le supplément éventuel pour un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient dans les 48 heures ouvrées suivant la réception de votre retour, et au plus tard quatorze jours après que nous avons été informés de votre décision. Nous pouvons toutefois le différer jusqu’à la réception des produits, ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de leur expédition si elle arrive avant.
Il est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf si vous convenez expressément d’un autre moyen, et sans frais pour vous. Avec une carte à débit différé, il n’apparaît au mieux qu’en fin de mois.
6.7 Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation).
6.8 Produit abîmé, défectueux ou non conforme. Ce cas ne relève pas de la rétractation : contactez-nous via le formulaire de contact. Les garanties légales de l’article 1 s’appliquent, et les frais de retour sont à notre charge.
Article 7 – Données personnelles
Moose Crossing SARL est responsable du traitement des données personnelles collectées lors de votre commande, notamment pour la traiter et la livrer, assurer le service client et respecter ses obligations légales. Notre politique de confidentialité détaille les données collectées, leurs usages, leurs destinataires et leurs durées de conservation.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour les exercer, écrivez-nous à contact@cartovia.com ou à Moose Crossing SARL, 18 chemin de la Briqueterie, 33610 Canéjan, France. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Article 8 – Propriété intellectuelle
Toute reproduction ou distribution non autorisée de tout ou partie des éléments et informations de ce site est interdite, en particulier pour les photographies et extraits des cartes disponibles sur le site, et les descriptions, titres et éléments divers rattachés aux produits en vente sur le site. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif. Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Article 9 – Médiation et litiges
En cas de difficulté, contactez d’abord notre service client (article 4) : nous recherchons avec vous une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités par écrit et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Vous pouvez aussi saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez également saisir les juridictions de votre pays de résidence.